Le droit à la déconnexion désigne le droit pour un salarié de ne pas répondre aux e-mails et appels de son employeur en dehors de ses horaires de travail. En quoi ce droit constitue-t-il un enjeu pour le bien-être des salariés ? Que dit le Code du travail sur cette thématique ? Le point avec Fed Human.
Le droit à la déconnexion, un droit nécessaire
La place de plus en plus importante des technologies et des outils de communication qui accompagnent les salariés ne sont pas sans conséquence sur leur bien-être.
L’influence des nouvelles technologies
L’évolution des technologies au cours des dernières années a profondément modifié les modalités du travail en entreprise. Les ordinateurs portables, tablettes, smartphones et autres logiciels de communication font partie intégrante du quotidien en entreprise et permettent d’être joignable à tout moment par e-mail, messagerie instantanée, appel classique ou visioconférence, etc.
L’émergence de ces outils a grandement favorisé l’essor du travail nomade mais a aussi contribué à faire naître certains abus. En effet, le fait de pouvoir joindre ses interlocuteurs constamment et par de nombreux moyens conduit parfois certains managers ou mêmes salariés à envoyer des messages ou e-mails sans prendre en considération les horaires de travail du destinataire. Ces e-mails et messages peuvent être une source de stress importante pour les interlocuteurs car certains peuvent se sentir contraints de répondre même si leur journée de travail est terminée, par peur d’éventuelles sanctions. Ce type de comportement est nocif pour le bien-être des salariés car il peut entraîner outre le stress, un sentiment de harcèlement, une fatigue psychologique, mentale et émotionnelle sur le long terme, mais aussi une forme d’addiction. Se pose également la question des heures de travail non rémunérées lorsqu’il y a des échanges répétés hors temps de travail.
Les temps de repos des salariés sont troublés et la frontière entre vie privée et vie professionnelle tend ainsi à s’effacer.
Quelques chiffres
Selon une étude Eléas datant de septembre 2016, 37 % des actifs utiliseraient aujourd’hui les outils numériques professionnels en dehors des temps de travail. Ils seraient également 62 % à réclamer une régulation des outils numériques professionnels. Concernant les cadres plus spécifiquement, une enquête de l'Apec Credoc publiée fin 2014, indiquait que :
- un tiers des cadres se déconnectaient rarement voire jamais en dehors de leurs horaires de travail et que 23 % le faisaient toujours ;
- 63 % des cadres déclaraient que cela perturbe leur vie privée et 60 % que cela affecte négativement leur qualité de vie ;
- 72 % pensaient qu’être connecté en dehors de leurs horaires de travail augmentait leur réactivité mais aussi leur charge de travail.
Que dit le Code du travail sur le droit à la déconnexion ?
Le droit à a la déconnexion est indispensable au bien-être des salariés au travail. C’est pour cette raison qu’il a été entériné dans l’article 55 de la Loi Travail. À partir du 1er janvier 2017, les salariés ne pourront plus se voir reprocher de ne pas consulter leurs e-mails en dehors de leurs horaires de travail. Les employeurs auront quant à eux pour obligation de mettre en place des outils de régulation de l’outil numérique. Ils devront pour ce faire s’appuyer sur le concours des délégués du personnel et discuter avec eux des modalités d’exercice de ce droit. Ce travail devra faire l’objet d’un accord. Si aucune convention n’est conclue, les employeurs pourront établir une charte qui devra prévoir les modalités et « la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. ».
Même si l’instauration officielle d’un droit à la déconnexion est une mesure positive, il est toutefois permis de douter de son réel impact à court et moyen terme. La loi ne prévoit en effet pas de sanction pour les entreprises qui ne rempliront pas leurs engagements légaux. Un mauvais signal envoyé aux salariés ? Des évolutions sont donc attendues à l’avenir.
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