Tout savoir sur la clause d’exclusivité d’un contrat de travail

Posté par Fed Human dans Études, événements et presse
Le 02/01/2023

Tout savoir sur la clause d’exclusivité d’un contrat de travail

La loi permet à un travailleur de cumuler plusieurs activités professionnelles et éventuellement plusieurs contrats de travail, s’il ne dépasse pas la durée maximale de travail hebdomadaire. Pour s’assurer de l’entière disponibilité de son salarié, l’entreprise peut inclure une clause d’exclusivité dans le contrat de travail de son salarié. Alors, qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?

Qu’est-ce que la clause d’exclusivité ?

La clause d’exclusivité apparaît explicitement dans le contrat de travail. Si tout salarié doit se montrer loyal envers son entreprise, la clause d’exclusivité renforce cette obligation. Explications.

Clause d’exclusivité : la définition

Non définie par le Code du travail, la clause d’exclusivité interdit à un salarié d’exercer une activité professionnelle rémunérée en parallèle de celle qu’il pratique avec son employeur. La clause d’exclusivité prohibe toute activité professionnelle annexe, qu’elle soit concurrente ou non à l’employeur, que le salarié exerce à son compte ou non. En somme, la clause d’exclusivité dans un contrat de travail permet à une entreprise de s’assurer que son salarié se concentre uniquement sur son emploi.

Différence entre clause de non-concurrence et clause d’exclusivité

Il faut distinguer la clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence. Si les deux interdisent au salarié la pratique d’une activité professionnelle annexe, elles se différencient sur plusieurs points.

  1. La clause d’exclusivité s’applique durant toute la durée du contrat. La clause de non-concurrence, elle, se met en place à la fin du contrat seulement, pour une durée déterminée et dans un espace restreint.
  2. La clause d’exclusivité concerne n’importe quelle activité professionnelle. La clause de non-concurrence s’applique seulement aux entreprises concurrentes de l’employeur.
  3. Un non-respect de la clause d’exclusivité entraîne des sanctions disciplinaires. Pour la clause de non-concurrence, la sanction ne peut être que financière, le salarié n’étant plus sous contrat avec l’entreprise.

Quelle différence entre devoir de loyauté et clause d’exclusivité ?

Le devoir de loyauté est présent dans tous les contrats de travail. Il signifie que les deux parties (employeur et salarié) doivent respecter les conventions de bonne foi. Parmi elles, figure le fait de ne pas commettre des actes pouvant causer un trouble à l’entreprise. Travailler en parallèle pour une entreprise concurrente en fait partie. Toutefois, le devoir de loyauté n’interdit pas à un salarié de travailler dans une autre entreprise non concurrente.

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Clause d’exclusivité dans un contrat de travail : les conditions de validité

La clause d’exclusivité n’est pas spécifiquement encadrée par le Code du travail. Cependant, la jurisprudence a permis d’établir plusieurs conditions pour valider une clause d’exclusivité. Certaines conventions collectives imposent également leurs propres conditions de validité.

La forme de la clause d’exclusivité

Pour être valable, une clause d’exclusivité doit être :

  1. Écrite : dans le contrat de travail ou par le biais d’un avenant en cours de contrat. Dans ce dernier cas, le salarié doit accepter cette modification de contrat de travail.
  2. Motivée : les raisons d’inclure une clause d’exclusivité doivent être justifiées.
  3. Précise : le périmètre d’action de la clause d’exclusivité doit être clairement délimité.

Validité de la clause d’exclusivité : les conditions de fond

L’employeur doit respecter trois conditions de fond pour que la validité de la clause d’exclusivité ne souffre d’aucune contestation :

  • la clause d’exclusivité doit s’avérer indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
  • elle est justifiée par la nature des tâches que le salarié effectue ;
  • elle doit être proportionnée au but recherché.

Quels risques en cas de non-respect d’une clause d’exclusivité  ?

Si l’employeur ne respecte pas une des conditions de validité, la clause d’exclusivité peut être jugée nulle et inopposable. Le salarié est alors en droit de réclamer des dommages et intérêts pour avoir subi une sanction disciplinaire injustifiée. En revanche, si la clause d’exclusivité est bien valable, le salarié doit respecter chaque point de la clause. S’il contrevient à la règle, il s’expose à des sanctions.

Quelles sanctions pour le salarié qui contourne la clause d’exclusivité ?

Le non-respect d’une clause d’exclusivité entraîne une sanction disciplinaire. Celle-ci se juge selon la gravité du méfait, du simple avertissement au licenciement pour faute grave ou lourde. La faute grave peut être invoquée en cas de mise en demeure préalable concernant l’exercice d’une activité concurrente. La volonté de nuire à l’entreprise doit alors être démontrée par l’employeur.

Les exceptions à la clause d’exclusivité

Il existe certains cas pour lesquels le salarié peut justifier un non-respect de la clause d’exclusivité.

  1. Le salarié a reçu une autorisation écrite préalable de la part de l’employeur.
  2. La clause d’exclusivité ne peut être incluse dans un contrat de travail à temps partiel. En principe, ce type de contrat ne peut contenir une telle clause, celle-ci étant considérée comme contraire à la liberté de travail. Ce cas de figure se juge cependant au cas par cas, selon le caractère indispensable de la clause pour la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
  3. Le salarié crée ou reprend une entreprise. Cela s’applique également si le salarié bénéficie d’un congé ou d’un temps partiel pour créer son entreprise. Cette levée de la clause d’exclusivité est temporaire (au maximum 2 ans).
  4. Le salarié effectue des activités bénévoles.

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