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La procédure d'inaptitude simplifiée : qu'est-ce que c'est ?

Posté par Fed Human dans Réussir votre recherche d'emploi
Le 30/06/2020

La procédure d'inaptitude simplifiée : qu'est-ce que c'est ?

L’inaptitude médicale au travail est prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé physique ou mental d’un salarié est incompatible avec son poste, et qu’aucune mesure d’adaptation n’est réalisable. Sans réellement faire peau neuve, la procédure d’inaptitude a été clarifiée en 2017. 

Reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail

C’est le médecin du travail qui prononce l’inaptitude médicale au travail d’un salarié. Cette procédure est déclenchée dès lors que le médecin constate que l’état de santé physique ou mental du salarié n’est plus compatible avec le poste qu’il occupe et qu’aucune mesure d’aménagement, de transformation ou d’adaptation n’est possible. L’origine de ces inaptitudes peut être liée à la vie professionnelle du salarié (burn out, accident du travail, troubles musculosquelettiques…) ou être sans lien avec son travail (maladie). En revanche, l’inaptitude médicale ne remet pas en cause les compétences professionnelles du salarié. À noter que l’inaptitude au travail n’est ni un arrêt de travail (que seul un médecin peut prescrire), ni une invalidité (décision appartenant au médecin conseil de l’Assurance Maladie).

> À lire aussi : Intégration du handicap en entreprise : le rôle des ressources humaines

Les règles à respecter lors de la procédure d’inaptitude au travail

Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste qu’à certaines conditions :
• si un examen médical a été réalisé, accompagné des examens complémentaires permettant une discussion sur les mesures d’adaptation, d’aménagement ou de mutation de poste, ou la nécessité de changement de poste ;
• si le médecin a réalisé ou fait réaliser une étude du poste du salarié ;
• si le médecin a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail du salarié dans l’entreprise, et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été mise à jour ;
• si un échange a eu lieu avec l’employeur, quel que soit le moyen ou le support.

Pour respecter la procédure d’inaptitude au travail, le médecin doit également recevoir le salarié en vue d’échanger avec lui sur les indications ou les propositions qu’il pourrait adresser à l’employeur. C’est seulement après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, et constaté qu’aucune mesure d’adaptation, d’aménagement ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible alors que l’état de santé du salarié nécessite un changement de poste, que le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à son poste de travail.

> À lire aussi : Bien-être des salariés : focus sur le droit à la déconnexion

Quelles informations figurent dans l’avis d’inaptitude ?

Le médecin du travail doit motiver sa décision à l’aide de conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement du salarié jugé inapte. Ces arguments sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié. Cet avis médical d’inaptitude au travail doit être transmis au salarié et à son employeur. Dans cet avis, le médecin peut notamment mentionner que le maintien du salarié à son poste serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé empêche un reclassement dans un emploi. Dans ce cas, l’employeur est en droit de procéder au licenciement du salarié.

L’avis d’inaptitude au travail est-il contestable ?

Le salarié et son employeur peuvent saisir le tribunal de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur un avis émis par le médecin du travail (art L 4624-7 du code du travail). Le tribunal doit être saisi dans un délai de quinze jours. Les modalités de recours ainsi que de délai doivent figurer dans l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail. Le médecin ne peut pas prendre parti au litige. À noter que :
• le conseil de prud’hommes peut confier au médecin-inspecteur du travail les mesures d’instruction afin de l’éclairer sur les questions relevant de sa compétence. Le médecin-inspecteur du travail peut lui-même faire appel à l’aide de tiers. Il peut légalement entendre le médecin du travail qui a délivré l’avis d’inaptitude ;
• le conseil de prud’hommes statue selon la procédure accélérée au fond tel que prévu par l’article R. 1455-12 du code du travail.
• la décision du conseil se substitue aux avis et conclusions contestés ;
• le conseil de prud’hommes peut décider de ne pas imposer tout ou partie des honoraires et frais d’expertise à la charge de la partie perdante, à condition que l’action en justice ne soit ni dilatoire ni abusive.

> À lire aussi : Les ressources humaines et la gestion des conflits en entreprise

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